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faire une demande pour dommages et intérêts

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  • demande — [ d(ə)mɑ̃d ] n. f. • 1190; de demander I ♦ 1 ♦ Action de demander, de faire connaître à qqn ce qu on désire obtenir de lui. ⇒ désir, souhait. Faire une demande à qqn. « leur première volonté, leur première demande [...] c est la paix » (Romains) …   Encyclopédie Universelle

  • demandé — demande [ d(ə)mɑ̃d ] n. f. • 1190; de demander I ♦ 1 ♦ Action de demander, de faire connaître à qqn ce qu on désire obtenir de lui. ⇒ désir, souhait. Faire une demande à qqn. « leur première volonté, leur première demande [...] c est la paix »… …   Encyclopédie Universelle

  • pour — [ pur ] prép. et n. m. inv. • por Xe; pro 842; lat. pop. por, class. pro « devant » I ♦ (Marquant l idée d échange, d équivalence, de correspondance, de réciprocité) 1 ♦ En échange de; à la place de. Acheter, acquérir, vendre qqch. pour telle… …   Encyclopédie Universelle

  • Dissolution D'une Association — Droit des associations en France En France, le droit des associations est une branche du droit privé régit par le Code civil ainsi que par la loi du 1er juillet 1901[1] ayant pour objet de réglementer le fonctionnement des associations françaises …   Wikipédia en Français

  • Dissolution d'une association — Droit des associations en France En France, le droit des associations est une branche du droit privé régit par le Code civil ainsi que par la loi du 1er juillet 1901[1] ayant pour objet de réglementer le fonctionnement des associations françaises …   Wikipédia en Français

  • Mouvement Contre Le Racisme Et Pour L'amitié Entre Les Peuples — Pour les articles homonymes, voir MRAP. Logo de Mouvement contre le racisme et pour l amitié entre les peuples Contexte généra …   Wikipédia en Français

  • Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples — Pour les articles homonymes, voir MRAP. Logo de Mouvement contre le racisme et pour l amitié entre les peuples Contexte généra …   Wikipédia en Français

  • Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples — Mouvement contre le racisme et pour l amitié entre les peuples Pour les articles homonymes, voir MRAP. Logo de Mouvement contre le racisme et pour l amitié entre les peuples Contexte généra …   Wikipédia en Français

  • Mouvement contre le racisme, l'antisémitisme et pour la paix — Mouvement contre le racisme et pour l amitié entre les peuples Pour les articles homonymes, voir MRAP. Logo de Mouvement contre le racisme et pour l amitié entre les peuples Contexte généra …   Wikipédia en Français

  • Mouvement contre le racisme et pour l'amitie entre les peuples — Mouvement contre le racisme et pour l amitié entre les peuples Pour les articles homonymes, voir MRAP. Logo de Mouvement contre le racisme et pour l amitié entre les peuples Contexte généra …   Wikipédia en Français

  • Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples — Pour les articles homonymes, voir MRAP. Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples Contexte général Champs …   Wikipédia en Français

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